[G] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF Ile-de France venant aux droits de la CIPAV aux entiers frais et dépens des procédures de première

[O] : Vu les dispositions des articles 809 alinéa 2 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie et 1135 du code civil de Nouvelle Calédonie ; M.

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 10 du règlement de facturation méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le droit à toute

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions dans la mesure où il ne s'explique

sept douzièmes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par les articles 76, 1 , et

nouvelle dans la mesure où elle n'a pu présenter de défense au fond devant le premier juge et que le jugement entrepris doit être annulé pour violation de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile

En équité, la SCI ADI Ile-de-France ne recevra pas d'indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10 DU CODE DE LA ROUTE ET 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

étant de pur droit et non contraire à la thèse développée par le demandeur devant les juges du fond : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que la banque tirée d'un chèque frappé d'opposition

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, ainsi que les articles 2 et 8 du décret du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

AUX MOTIFS QUE "les conventions librement formées font la loi des parties ; elles s'exécutent de bonne foi" (article. 1134 du Code civil).

La décision attaquée à fait une juste application de l'article 700 du Code de procédure civile en condamnant l'employeur à verser à la salariée une somme de 1 000, 00 euros en dédommagement de ses frais

450 du Code de procédure civile.

L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9,

Afin de donner une portée utile à sa requête, la société civile requérante doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 76 616 euros, procédant de la