815-11, alinéa 4, du Code civil ont porté, non sur des actions, mais sur des sommes d'argent ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches

de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 mars 2026 par le préfet de Val

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, que l'article 1106-6, alinéa 4, du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause, disposait que "pour les

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, que l'article 1106-6, alinéa 4, précité du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause, disposait que

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par le jugement précité en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur quatre requêtes dirigées

700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 33 à 48, 75 à 82-1 du Code de procédure civile ; MOTIFS : Attendu qu’aux termes de l’article 42 du Code de procédure civile “La juridiction territorialement

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en équité, il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie PFA à payer

du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

juridique et 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, ensemble les articles 3 bis et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

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, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société

-596 du 13 juillet 1979, Vu les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1124 du Code civil, Vu les articles 1304 et suivants du Code civil, Vu l'ordonnance d'incident

[I] [Y] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 132, 386, 789 et 790 du code de procédure civile, Prononcer la péremption de l’instance en l’absence de communication intégrale des pièces

elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1591 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 4-b de la promesse unilatérale de cession précise que le prix définitif

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