MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins qu’il lui soit ordonné de lui restituer les combles, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir, ainsi qu'à les remettre

Le président du tribunal judiciaire de Nîmes, par ordonnance de référé contradictoire du 3 mars 2021, a statué ainsi qu'il suit : Vu l'article 834 du code de procédure civile, - constate l'existence

[V] et [T] [K], au visa des articles 1719,1720 et 606 du code civil, R.145-35 du code de commerce, 145, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : A titre principal : - condamner les consorts

, Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile,

, Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile,

III.Sur les demandes de provisions Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que dans le cadre de l’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

835 du code de procédure civile, - soit débouté de l’ensemble de ses demandes fondées sur l’article 834 du code de procédure civile, - soit débouté de l’ensemble de ses demandes, - soit condamné aux dépens

article 835 du Code de procédure civile.

du Code Civil, 835 al.2 du Code Civil, aux fins de voir : « ACCUEILLIR Monsieur et Madame [W] en leurs demandes et les dires bien fondées; DEBOUTER Monsieur [H] de toutes ses demandes fins et prétentions

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI

Assignée selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la société [8] n’a pas comparu à l’audience.

SUR QUOI L’article 834 du code de procédure civile prévoit : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

Sur les demandes principales Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Sur l'expulsion En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de

1760 du code civil,leur condamnation de Madame [K] [J] épouse [B] et de Madame [X] [I] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile et aux