450 du code de procédure civile

834 et 835 du code de procédure civile, en vue de voir : - juger que Mme [F] [E] est occupante sans droit ni titre depuis le terme de la convention de mise à disposition du logement appartement 25 sis

639 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 639 du code de procédure civile : 9.

837 du Code civil, auxquelles ils n'avaient pas renoncé, n'avaient pas été respectées ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 février 1991) a rejeté cette demande et confirmé le jugement ; Sur le premier moyen

L. 122-14-4 du Code du travail une sanction spécifique du licenciement pour motif économique et qu'aucune disposition ne vienne compléter celles de l'article L. 321-1 pour le non-respect de l'ordre des

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Ce contrat est soumis aux dispositions de l’article 1708 du Code civil.

83 à 85 du code de procédure civile étaient exclusifs de l'application des dispositions de l'article 922 du même code, selon lequel, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, la cour est saisie, à peine

835 du code de procédure civile, 544, 1240 et 1241 du code civil, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

1134, devenu 1103, du code civil ; 4°/ qu'en retenant que l'entrepreneur n'était tenu de fournir aucun plan d'exécution, conformément à l'article 29.2 du CCAP, tandis qu'il résultait de l'article 29.11

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

1134 du Code civil; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué énonce exactement que l'article L. 212-4.2 du Code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que la compétence du juge des référés est notamment encadrée par les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure

[aient] à la construction des logements en 1960 », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse

593 du Code de procédure pénale ; "2 alors qu'aux termes de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, applicable à la présente procédure, il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; "qu'ainsi