1347 du code civil ; 3 / que le caractère équivoque des documents produits à titre d'écrit est exclusif de la condition de vraisemblance du fait allégué exigée par l'article 1347 du code civil ; qu'en

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

Les dispositions de l'article 857 du Code de Procédure Civile prévoient que l'assignation doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience faute de quoi le Tribunal statuera

une somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, Alloue à Monsieur Jacques

Il demande que la somme allouée soit assortie des intérêts au taux légal et sollicite en outre une somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sollicite le paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... directeur général des hospices civils de Lyon, Vu, 2° la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 60 853, présentée pour M.

, 91 € net au titre de l'indemnité de licenciement, outre, sur ces sommes, les intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine, 850, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

[C] à payer à la société BB la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [U], Mme [U] et M.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par application de l'article 1154 du Code Civil, et dès lors que l'appelant le sollicite, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêt au taux légal.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 411-74 du Code rural tel que d modifié, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2246 du Code civil, ensemble l'article 857 du nouveau Code

irrecevables les intimés demandeurs en leur action", Au visa des dispositions des articles 9 à 15 du code de procédure civile, 682, 693 à 695-1 du code civil, - constater que l'action des

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2246 du Code civil et 857 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande formée par la compagnie