Si l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a modifié ces dispositions, le IV de l'article 86 de la même loi a prévu que ces nouvelles

° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'union des groupements d'achats publics (UGAP) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 46 000 euros au titre de l'article

Vu : - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, et notamment son article 86 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

26 janvier 2024 puisque ces nouvelles règles s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur le 15 juillet 2024, en vertu des dispositions combinées du IV de l'article

Vu : - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, et notamment son article 86 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur le 15 juillet 2024, en vertu des dispositions combinées du IV de l'article

[W], pris de la violation des articles 86, alinéa 4, et 202, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel proposé par M.

professionnelle d'avocat et quelle qu'ait été la durée de ses séjours dans ce pays, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

En second lieu, il résulte des dispositions transitoires de la loi du 26 janvier 2024 énoncées en son article 86 que les nouvelles dispositions permettant à l'autorité administrative d'assigner à résidence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce ; Attendu

En vertu du IV de l'article 86 de cette loi, ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du lendemain de sa publication, le 28 janvier 2024. 3.

et renvoie conformément à l'article 86 du code de procédure civile la connaissance de cette affaire au Tribunal d'Instance d'ANTIBES.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'appel de la SCI ne se heurtait pas au délai de forclusion de dix jours prévu à l'article 157 du décret du 27

575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1er et 6 , du code de procédure pénale,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN LA CAUSE ET MANQUE DE

l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne, et notamment ses articles

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale

L. 163-3 1° du code monétaire et financier, ensemble l'article 86 alinéa 4 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour juger que les faits relatés dans la plainte déposée par l'exposant ne