700 du code de procédure civile et aux dépens.

faites à la date la plus proche possible du partage, la Cour d'Appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 824, 867 et 868 du Code Civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 4-3, alinéa 2, de l'arrêté du ministre de la santé du 3 octobre

450 du code de procédure civile.

1741 du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 4 B et 1741 du code

de l'article 699 du code de procédure civile.

1709 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat énumérait les matériels, objet de la location inclus dans la définition des produits informatiques de l'article

Et, selon l'article L. 162-26-1 dans sa version applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un

455 du Code de procédure civile.

MOTIVATION Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les

700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M.

1382 DU CODE CIVIL, DE TELS MOTIFS NE SERAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION, DES LORS QUE LA DEMANDERESSE FAISAIT LA PREUVE D'UN DOMMAGE PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

861 DU CODE RURAL ET QUE L'ARRET DU 11 FEVRIER 1960 AVAIT JUGE DEFINITEVEMENT QUE L'EXPERTISE AUX FINS D'EVALUATION DE LA LOCATION DU DOMAINE AURAIT LIEU SUR LE FONDEMENT DES REGLES SUCCESSIVES POSEES

450 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la

805 du code de procédure civile).

450 du Code de Procédure Civile