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34 099 résultats pour « article 954 du code de civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01285

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

472 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile : 6.

Source officielle

Page 58 sur 1705

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CA

Chambre Sociale

679b15ab91bdc4437536539a

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article 954 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige dispose que : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210186

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre civile

65a780b88121050008662d23

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[V] [Y] et Mme [J] [D] sur le fondement des articles 914, 954 et 908 du code de procédure civile aux termes desquelles ils demandent à la cour de débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence

Source officielle
CA

5e chambre civile

65a780bc8121050008662d25

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[O] [N] et Mme [T] [S] sur le fondement des articles 914, 954 et 908 du code de procédure civile aux termes desquelles ils demandent à la cour de débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42b59066fd7c90fc2572

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

805 et 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac00

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 11 mai 2007, les appelants demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris - condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100104

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de la Cour Vu l'article 957, alinéa 2, du code civil : 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa20bba34ad100085817aa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfbc25a97f0381f510b

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 05 septembre 2014, Monsieur [F] [N] demande l'infirmation du jugement déféré et de débouter le Crédit Logement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd5c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Code civil Vu les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la Jurisprudence, (

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100739

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La cour constate que le dispositif des écritures en appel de Christophe X..., qui pose en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile la limite de ses prétentions sur lesquelles

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141b1

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

D... sur le fondement, soulevé d'office, du trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, violant ainsi l'article 954 du nouveau

Source officielle
CA

1ère Chambre

6782092cfa7a008e5409f36c

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

910-4 du code de procédure civile portant sur la concentration des moyens en appel, antérieurement à la réforme de l'article 954 précité du code de procédure civile, ' l'article 905-2 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d09c25a97f0381f4b78

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 20 mars et 23 juillet 2014, Monsieur [L] [W] demande de le déclarer recevable et bien fondé en son appel

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6629f365dc6faf0009588891

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

En premier lieu, l'intimée fait valoir que, par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile qui prévoient que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200123

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[O] sur le fondement de L.1471-1 du code du travail, retenu par les premiers juges au motif qu'elle n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ensemble l'article 954 dernier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20a8cdc6046d47e10004

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il est donc réputé adopter les motifs du jugement en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, lequel jugement a débouté la salariée en considérant que la visite a eu lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201079

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

[H], que la soulte intègre des loyers perçus par lui et dissimulés à l'indivision ; qu'en retenant que Mme [M] n'avait, contrairement à l'obligation posée par l'article 954 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00747

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsqu'une partie produit plusieurs éléments de preuve d'un

Source officielle