En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Sur ce Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.

Danger immédiat pour la santé de la salariée à reprendre le travail dans cet établissement au titre de l'article R 4624-31 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : - Sur le bien fondé du licenciement : Selon l'article L.1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

handicapé, il ne pouvait être admis en milieu protégé dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ; Considérant qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, à l'issue

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

L. 1235-5 du code du travail, - condamner l'association ADMR à 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à tous les dépens.

Sur le licenciement : En application de l'article L 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

dissimulé et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Puis elle a été en arrêt de travail pour maladie du 1er décembre 2008 au 2 février 2009.

en une seule visite pour danger immédiat pour la santé selon l'article R 4624-31 du code du travail.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 octobre 2023 MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le respect de la procédure en matière de reclassement L'article L.1226-2 du code du travail prévoit que "

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : L'article L. 1226-2 du code du travail oblige l'employeur à rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie

L.1226.-2 du Code du travail.

L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur l'absence de reclassement dans le cadre de son licenciement pour

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

L'article L. 4624-1 du code du travail ouvre à l'employeur un recours contre cet avis devant l'inspecteur du travail ; ce recours étant la seule manière pour l'employeur de remettre cet avis en cause,