Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'information des conseillers municipaux n'a pas été assurée conformément aux dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

, ResDH(2005)114, and CM/ResDH(2007)2, and) - in the cases concerning bankruptcy proceedings (Articles 1of Protocol no.1 and 6§1) (listed in Appendix II) (Follow-up to Interim Resolution CM/ResDH(2007)

une construction nouvelle ; les constructions nécessitaient alors un permis de construire et non une simple déclaration ; la prescription prévue par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme n'est

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger./ Il peut préciser l'affectation

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au montant de 130 718,61 euros et, d'autre part, celui dû au titre de l'article L. 302-9-1 du même code au montant de 13 071,86 euros ; 2°) de

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Selon l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / ()

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 562-2 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté.

[W] qui a demandé à la cour, au visa des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des ordonnances des 25 mars 2020, 15 avril 2020 et 13 mai 2020, de : - confirmer le

Dans ces conditions, les moyens tirés des vices de procédure en raison de la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques doivent être écartés comme

Dans ces conditions, les moyens tirés des vices de procédure en raison de la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques doivent être écartés comme

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L.622-17 I du même code, Vu les pièces versées aux débats, Dire

Selon l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

L. 341-1 et suivants du code forestier ; - la commune de Chens-sur-Léman a commis une erreur manifeste d'appréciation.