12, alinéa IV, de la loi du 14 novembre 1996 et les articles 14 et 49 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 a défini des « zones sensibles

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Elle estimait que le décès de son mari devait être considéré comme un crime contre l’humanité, imprescriptible par nature, au sens de l’article 77 du code pénal. a)       La plainte

1244'1 du Code civil, ' en toute hypothèse condamner la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône à payer aux consorts [W] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

par décret en Conseil d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée

[W] [V], faute de mesure conservatoire prise concernant ces cautions justifiant de saisir le tribunal en exécution des articles L. 626-11 du code de commerce et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution

    L’article 407, alinéa 1 de la loi sur le commerce 15.

  Turquie [GC], n os 16064/90 et 8 autres, §§ 147-149, CEDH 2009, Šilih c.   Slovénie [GC], n o 71463/01, §§ 148-163, 9 avril 2009, et Tuna c.

de leurs demandes ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, sous réserve des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail selon lesquelles les sommes visées par l'article R1454-14 sont

Par jugement du 20/ 12/ 2012, le Tribunal de Commerce de Limoges a condamné M. X...à payer à Mme Y...21. 730 ¿ avec intérêts et 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

[L] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

770 du Code Général des Impôts, -fait application des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, -réduit à 49. 501,45 euros le montant de la créance en principal que peut réclamer la SOCIÉTÉ

Sur les demandes en rappel de salaire et à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement Aux termes de l'article L. 140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un

- [Localité 13], gare : commerce idéal pour la restauration l'alimentation, 147 m², 143 euros/m² Cette référence comparable sera retenue.

Si en vertu de l'article L110-3 du code de commerce, selon lequel à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi

[F] [S] et Mme [E] [I] épouse [S] ès qualité de caution de la SARL Cap 121, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, devenu depuis l'article

910,73 €, égale aux condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société CBI INDUSTRIE, - ordonner la compensation, vu les articles 1495 et 1512 du Code civil italien, - dire que l'action

et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles L. 133-4, L. 115-3, R. 133-9-1, R 142-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants du code de la sécurité sociale et les