Elle indique que les intimés invoquent les articles 226-13 du code pénal et 7 du code de déontologie des experts-comptables repris par le décret du 30 mars 2012.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. 18. 

1382 du code civil ; 3°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les exposants, la décision prise par la société Bull de céder sa filiale, devenue exsangue et dont la pérennité

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

L. 621-15 et R. 621-39 du code monétaire et financier, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

l'article 218 -2 du même code.

Dans ses dernières conclusions du 19 octobre 2015, Mme [W] demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 1477 du code civil - déclarer M.

L114-16-3 du Code de la Sécurité Sociale, mais également vis-à-vis des tiers, conformément à l’article L114-19 du même code.

payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il constata que le délai avait commencé à courir à partir du 22 janvier 1996, soit la date de la notification de la décision aux requérants, et avait pris fin le 23 février 1996.

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

  Les circonstances de l’espèce [Note1]     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Consultants la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il estime que les arrêts de la cour de cassation invoqués par l'intimée comme les dispositions de l'article 2236 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce.

Les consorts [V] se verront allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 124-5 du code des assurances, ensemble l'article L. 124-1-1 du même code ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, ont une même cause technique les faits dommageables procédant de la conception ou de la

L 3221-4 du même code, sont considérés comme une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    L’article 1 du code foncier, entré en vigueur en octobre 2001, proclame le principe selon lequel la protection de la terre comme composante la plus importante de l’environnement et comme