AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724c9cd5801467741859c
23 mai 2007
23 mai 2007
L. 236-3 du code de commerce ; 2 / que le moyen de défense tiré de l'irrecevabilité de la procédure en ce qu'elle est dirigée contre une personne dépourvue du droit d'agir est une fin de non-recevoir
Source officiellePage 58 sur 1376
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00064
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Si, en application de l'article R. 624-4 du code de commerce, le créancier, qui n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 de ce
Source officielle