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27 513 résultats pour « article L 237 du code de commerce et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c9cd5801467741859c

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

L. 236-3 du code de commerce ; 2 / que le moyen de défense tiré de l'irrecevabilité de la procédure en ce qu'elle est dirigée contre une personne dépourvue du droit d'agir est une fin de non-recevoir

Source officielle

Page 58 sur 1376

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00064

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Si, en application de l'article R. 624-4 du code de commerce, le créancier, qui n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 de ce

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef3fb9f14d1b77641c70

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par acte d’huissier en date du 23 octobre 2023, dénoncé le 27 octobre 2023, suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SELARL S21Y a fait pratiquer auprès de la société VIGILIA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300722

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

juin 2005, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

septembre 2021 sur la culpabilité et les peines principales et complémentaires prononcées à l'égard de la société [5], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a66

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

X..., la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors, de troisième part, que M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af6ccdc6046d4738165f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

231-1 du code de la construction et de l'habitation ; - écarter la condition suspensive aux fins d'obtention d'une garantie de livraison, comme étant abusive et réputée non écrite ; - condamner la société

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bbb7cdc6046d47d54352

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00706

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il en déduit que le même objectif d'intérêt général de recherche d'un juste prix justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du code de commerce, et qu'il soit fait application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33aa942a604f5e937a2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

procédures civiles d'exécution, et sans avertissement dans ce même délai à l'huissier instrumentaire, comme le commande l'article l'article R.232-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00913

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

1382 du code civil et l'article L. 231-6 du code de commerce ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; que la société Studel soutenait, dans ses conclusions récapitulatives

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2106073_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

A n'étant pas applicables à sa situation ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L.233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200150

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c1

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c2

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

à la barre, la société APEX LOCATION demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et 1231-1 à 1231-- du même code

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2103183_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510343_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. » Aux termes de l’article L. 233-1 du même code : « Les citoyens de l'Union

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Source officielle