à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 et régie par les dispositions du titre quatre de ce code, sous les réserves énumérées à l'article

L. 411-1 du code rural pour se voir reconnaître 150011/MV/OFD titulaire d'un bail rural et en l'absence de tout élément permettant de considérer que MM.

1709 et 1715 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme A... exploitait un

L'article L. 3121-18-1 du même code, alors applicable, précise que : " Le conseil général assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés

L. 143-1 du code rural ; Que cette décision vise les premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-2 du code rural (installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs; agrandissement et amélioration

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de cinquante-sept à vingt-neuf résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " I. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de cinquante-sept à vingt-neuf résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux requêtes enregistrées avant le 1er avril 2010, aux termes duquel : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier

L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

B...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972

De plus cela ne fait pas nécessairement obstacle à l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article L.411-1 du code rural.

, lesquelles sont en charge d'une mission de service public, le litige, qui se rapporte à l'exercice du droit de préemption dont elles bénéficient en application de l'article L. 143-1 du code rural et

Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 dudit code : " III.

Robert Y... n'établissant pas avoir la qualité de preneur d'un bail rural sur les parcelles litigieuses, il ne saurait revendiquer à son bénéfice les dispositions de l'article L. 412-1 du code rural et

Alex Y..., nus-propriétaires pour le tout et usufruitiers pour 3/4, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 du Code rural et 595, dernier alinéa, du Code civil ; 2 / que l'ignorance du preneur d'un

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

L. 143'1 à L. 143'15 du code rural sur les parcelles adjugées le 26 janvier 2012, en ces termes : Ladite préemption est exercée en fonction des objectifs suivants : ' article L. 143'2 du code rural