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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600170_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ».
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2313526_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2100340_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602657_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410830_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
par l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62736aafa58162057dac67d4
28 avril 2022
28 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2022 (1 pages
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602776_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62736aafa58162057dac67d6
28 avril 2022
28 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2022 (1 pages
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02550_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 342-1 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 16 % () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527721_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2326843_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499413.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
650bdfb8beee0f8318b977a6
21 août 2023
21 août 2023
-1 à L.341-4 du CESEDA, le 15 août 2023 à 15h20.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601322_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201205_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L.342-1 du même code : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201191_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L.342-1 du même code : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506442_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L'article R. 311-15 du même code dispose que : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus
Source officielleChambre Etrangers/HSC
695ca8a675782d5f06eeb390
4 janvier 2026
4 janvier 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 4/2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH6H JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 341-1 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielle7éme chambre
DTA_2008215_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312776_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret
Source officiellePage 58 sur 3089