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61 526 résultats pour « article L 342-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100460_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Et aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : () / 4° Dans les jeunes bois de moins de trente

Source officielle

Page 58 sur 3077

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ecc7c78e074ba02f40a2b9

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE POLICE

Source officielle
CA

Expropriation

69e1d0d0cdc6046d4789b0e9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00301

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement sur le fondement de l'article L. 341-4 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d13cdc6046d473a949e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l'article R 342-1 dudit code, pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4, le juge compétent, qui est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger

Source officielle
CC

comm

61372312cd58014677405074

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC000004903

Admin. suprême

4 janvier 2007

4 janvier 2007

Par un arrêt du 2 septembre 1999, la cour d’appel de Nîmes estima que l’article L. 345 du code de la santé publique était applicable à l’espèce à condition de respecter les dispositions des articles L.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67908b284143037ceabfbf41

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 (2 pages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00505

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion d'un engagement, n'est pas exclusive d'une action en réparation formée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683675

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

ONT EXPRESSEMENT CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES LES CONDITIONS DE FORME DANS LESQUELLES A ETE PRIS L'ARRETE DU 17 JANVIER 1975 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-2, APPLICABLE A L'ESPECE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9085b

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

341 et suivants du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Myriam

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00268

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968dd1ccdc6046d4763b9a2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R.341-1 dernier alinéa du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige que « Le préfet de département ou, à [Localité 2], le préfet de police, est informé du placement en zone

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00984

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295 et 304 de l'ancien code pénal devenu les articles 221-1 et 221-2 du code pénal, préliminaire, 349 et 593 du code de procédure pénale. » 13.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740300

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67908b284143037ceabfbf3d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607881_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302827_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67908b284143037ceabfbf3f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle