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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401051_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Ainsi, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle15e chambre
63104be94709e24f13d555d4
31 août 2022
31 août 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la raison économique du licenciement Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, que constitue
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fa
5 avril 2023
5 avril 2023
L.10-4 du code de commerce, - le Crédit Agricole démontre avoir régulièrement informé la caution annuellement conformément à l'article L.313-22 du code de la consommation, et il n'est pas tenu de démontrer
Source officielle3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d2
31 juillet 2024
31 juillet 2024
I 1 L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6 du code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du code du travail ' étant employeur de [J] [M], [A] [L], [T] [C], mentionné
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4a71cdc6046d47c57060
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
61372619cd58014677422f0a
28 mai 2003
28 mai 2003
486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Roman, greffier divisionnaire, était présente lors des débats et du délibéré ; "alors, d'une
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300650_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article 515-8 du code civil dispose que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503226_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officiellePremière Présidence
63d0d58f81a7b805de12b4f7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
517 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01377
10 juillet 2013
10 juillet 2013
8. 11 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad5b032d83cfd3ee125
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article 2306 du même code, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402289_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés Premier Président
644b63d4c51457d0f882de62
20 avril 2023
20 avril 2023
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd8910d
6 mars 2007
6 mars 2007
513 et 460 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204498_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation sur le fondement de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37a
13 janvier 2010
13 janvier 2010
513 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212052_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 224-2 du code de la route ainsi que les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la procédure d'urgence ayant été suivie sans raison valable par le préfet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501478_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aymard, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ére chambre civile
68701cafb8daa57c7f676292
3 avril 2025
3 avril 2025
V - Sur la demande tendant à voir inscrire une dette de Madame [M] [B] sur l’indivision d'un montant de 20.000 € Vu l’article 1353 du code civil, l’article 9 du code de procédure civile, l’article 1240
Source officiellePage 58 sur 188