Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

700 du code de procédure civile Et statuant à nouveau : -juger recevables en application des articles 915-2, 564 et 567 du code de procédure civile les demandes présentées par Mme [Z] visant à solliciter

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles préliminaire, 56-1 et 593 du code de

567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, par lequel la personne mise en examen fait grief à la Cour de Cassation de n'avoir pas statué dans le délai prévu par l'article 567-2 du Code

X... contre la décision initiale du 22 août 2000, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, que le régime de l'assurance vieillesse

, 2 562 et 2563 en zone à vocation principale d'activité ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

en leurs demandes ; - débouté ces dernières de l'ensemble de leurs demandes ; - condamné les sociétés CJDS et Da Silva à payer solidairement la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

cassation, pris de la violation des articles 550, 551,552, 553, 1 , 555, 557, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation

cour d'appel a donc violé les articles 562 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, selon les déclarations d'appel respectives, la SPA avait borné

Vu le code de justice administrative. 1.

ZL A, englobant les parcelles d'apport E 561 et E 562 par prélèvement, d'une part, sur la parcelle ZL 18 appartenant à M. et Mme A et, d'autre part, sur la parcelle ZL 17 appartenant au GFA du Couvot

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Del Corte avocat en application de l'article 696 du code de procédure civile ; SUR CE : 1.

L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce, le tribunal

565 du code de procédure civile par refus d'application et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile et les articles 24 et 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; et alors, d'autre part, que le principe selon lequel l'interdiction de laisser subsister