L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce : 16.

modifiant les statuts d'une société commerciale obéit au régime défini par l'article L. 235-1, alinéa 1er du code de commerce, aux termes duquel la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts

L621-43, L.621-103, L.621-104 et L.621-105 du Code de commerce ; 2)° ALORS QUE la société NORD SUD ne contestait pas être débitrice des loyers réclamés par la SCI DE LA VEINE et visés dans sa déclaration

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

L 221-14 du code de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227-17 du même code.

devant le premier président dans le cadre du recours prévu à l'article L. 450-4 du code de commerce. 9.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [B] en la personne de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile, - Débouté la société Sun Presqu'île de ses demandes à l'encontre de la société SG Bâtiment, - Maintenu l'exécution provisoire de la décision, - Rejeté comme

[E] [F] une indemnité de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, outre les intérêts au taux légal à compter

somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

Par acte du 30 août 2023, la SA Bred Cofilease a fait assigner Mme [Y] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion aux fins de condamnation au paiement de la somme de 106 714,43

du 10 août 2018, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble l'article R. 4624-10 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail

Aux termes de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un

L. 3253-8- 2° du code du travail", l'Unedic n'était pas tenue de les garantir, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble l'article 1217 du code civil