l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation.

114 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 117 et 119 du même code.

aux dispositions de l'Article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 119 du même code, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relative aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à

Le fonds de commerce étant grevé par deux inscriptions de privilèges de nantissement détenues par la Société Générale sise [Adresse 7], conformément aux prescriptions de l’article L143-2 du code de commerce

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevables et bien fondées les demandes, formées par

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur la demande principale de GC BTP : GC BTP s'appuie sur les articles 1103 du code civil et L.110-3 du code de commerce ainsi qu'également sur la jurisprudence ; GC BTP fait valoir que le marché initial

L. 110-3, L. 132-8 et L. 132-9 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, le jugement retient que le prix, dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur, ne figure

des articles 872 et 873 alinéa 2 du CPC ; Vu les dispositions de l'article 835 du CPC ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Sadal. » (arrêt, p. 2-4) ; 1./ ALORS QUE selon la définition du « vocabulaire

4 du bail litigieux n'exigeait l'accord du bailleur qu'en cas de changement d'activité du preneur, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 6°/

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté la BCI de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008

Vu le jugement rendu le 6 septembre 2006 par le tribunal de commerce de Montpellier; Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement dans des conditions dont la régularité n'est pas discutée ; Vu les

du Code civil, Vus les articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce RECEVOIR la société HADIETH INTERNATIONAL B.V en ses demandes, En conséquence, * CONDAMNER la société DESTOCK DISTRIBUTION à

de commerce entre toutes personnes » Que par application de l’article L 110-1 du même code « la loi répute actes de commerce toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente

L. 113-3 du code des assurances.

L.441-10 du Code de Commerce, * 80 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour