L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du

Sur le bien fondé du licenciement En vertu des dispositions de l' article L 1232-1 du Code du travail , tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

Représentée par Me Stéphanie ZAKS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0277 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

L. 1232-1 du code du travail.

', de débouter ladite société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner celle-ci aux dépens.

Elle sollicite une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit

SUR QUOI LA COUR Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

L.1232-1 du code du travail.

MOTIFS 1 - Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIVATION : Sur la contestation du licenciement pour faute grave de Mme [C] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par

MOTIFS Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire

L. 1331-1 du Code du travail.

Y... de sa demande tendant à faire déclarer abusif son licenciement ; AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle d'une importance

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

[B] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.