Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 1er avril 2018, si le licenciement

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - de condamner Mme Maud X...aux entiers dépens.

L. 1235-3-1 du code du travail ou subsidiairement 20.250 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du même code, - 4 036 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 34 920 euros

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

de travail, de temps de pause conventionnels et de temps d'habillage et de déshabillage, en démontrant que les temps litigieux leur avaient bien été réglés comme du temps de travail effectif, nonobstant

; il est prévu à l'article 5 du contrat de travail que la direction peut modifier à tout moment les objectifs assignés au salarié.

L.1235-3-1 du code du travail.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2025, les époux [V] demandent au tribunal, au visa des articles 1359, 1231-1 et 1240 du code civil, de : - débouter la Sarl [X] [G] de l’ensemble

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

articles L 3251-1, L 3251-2, L 3252-2 et L 3252-3 du Code du travail.

de Lille, comme il a déjà été exposé, et d’autre part le traitement d’étanchéité des murs périphériques qui doit être considéré comme des travaux d’amélioration.

Comme il a été souligné précédemment, l'application des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail n'exige cependant pas le maintien du contrat entre la société-mère et le salarié, de sorte

titre de 1'artic1e 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens.

L 1251-41 alinéa 2 du Code du Travail, - la somme de 45 000 € nette de CSG-CRDS pour le licenciement nul sur le fondement des dispositions de l'article L1235-11 du Code du Travail et à défaut sans cause

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

L. 1232-1 du code du travail.