L. 4121-1 du Code du travail ; - Vu les articles L. 1235-1 et suivants du Code du travail ; - Vu les articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail ; - Vu les articles L. 1232-1 et suivants du Code

du 22 novembre 2010 ; Sur le rappel au titre de l'indemntié de licenciement : Attendu qu'au regard des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail et de l'examen des pièces produites, il apparaît

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que M.

1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN et à titre subsidiaire QU' en affirmant que, pour que la décision de M.

[R] la somme de 805 € net au titre de l'indemnité de licenciement, en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, - dit que le reste de la décision demeure sans changement, - dit que la présente

R.1235-1 et R.1235-2 du code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que M.

R.1235-2 du Code du travail, copie du présent arrêt serait adressée par lettre simple du greffe à Pôle emploi Bourgogne, d'AVOIR débouté la SAS VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT de sa demande d'indemnité

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations

Le salarié percevra également la somme de 616.30 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement selon les dispositions de l'article L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, par voie d'infirmation

R 1234-2 et R 1234-4 du code du travail, Monsieur [M] [Y] [Z] réclame la somme de 6 893,77 euros sur la base d'un salaire mensuel de 1 539,45 euros.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1234-9 ».

L 1237-14 du code du travail permettant à Monsieur X... de connaître l'étendue de ses droits.

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1

de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le