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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66975ea692a5b3e8ade13f8c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du barème d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
680b1f994d571f8833669252
24 avril 2025
24 avril 2025
A titre subsidiaire, Sur le licenciement, Juger que le barème légal issu de l'article L.1235-2 du code du travail, est applicable, Juger que Madame [B] [G] ne démontre pas de préjudice à la hauteur
Source officielleChambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f60
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f7
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la rupture du contrat de travail : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour
Source officielleChambre Sociale
6973277fcdc6046d4764b2f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose': «'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités
Source officielleChambre Sociale
6630898203169600084135ba
23 avril 2024
23 avril 2024
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielle6e chambre
627df9980d41e0057d43e829
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 1226-2-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
659f966e3328fa00087a2558
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du code du travail ; dit qu'il n'y a pas lieu d'étendre l'exécution provisoire au-delà de celle de droit ; ordonné en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail, second paragraphe, le remboursement
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eaf8
20 octobre 2025
20 octobre 2025
une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, soit au moins la somme de 28 414 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11073
25 novembre 2020
25 novembre 2020
1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail, dans leurs rédactions applicables.
Source officielleChambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee103
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, en application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, sans préavis ni indemnité.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65b20d3fc4cf860008dff4bb
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à l'article L 1235-3 du code du travail et ramener ses demandes à de bien plus justes proportions ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768aa9cfa399a90d1e09
1 août 2024
1 août 2024
, à titre subsidiaire qu'elle a fait l'objet d'un licenciement irrégulier sur le plan de la forme ouvrant droit à dommages et intérêts par application de l'article L.1235-2 du code du travail, - sur l'exécution
Source officielleChambre sociale
68676d7d6cbb391a608a18bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'article R.4624-31 du code du travai que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb47
16 avril 2024
16 avril 2024
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielle6e chambre
63d37b64d1bc2605de4b4de7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 1235-2 du code du travail, dès lors que l'entretien préalable au licenciement n'a pas été mené par un salarié de la société EServGlobal.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f0021727
22 octobre 2025
22 octobre 2025
jusqu'à celle du jugement entrepris, dans la limite de deux mois d'indemnités, dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale
Source officielleChambre 4-3
65a237347ca18b0008e57f8a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
part, au visa de l'article L.1235-2 du code du travail pour diverses irrégularités
Source officielleChambre Sociale
669b52fca3418ee2ae72d0ec
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'employeur a répondu, par courrier du 15 mars 2021, à la demande de précisions formulée dans le cadre des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, par Mme [H] par courrier du 9 mars 2021
Source officielleChambre Sociale
68f1cd882f77035fb0bf7f62
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officiellePage 58 sur 3017