UMARU, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure

132-4 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de cet article, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines

En l’espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5 et R. 131-11-4 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l’éducation, et relève que l’itinérance n’est

Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de leur fille ; 4°) de mettre à la charge du rectorat

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de leur fille ; 4°) de mettre à la charge du rectorat

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de leur fille ; 4°) de mettre à la charge du rectorat

qu'imposée par l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation.

qu'imposée par l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation.

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du Code de l'orgnisation judiciaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances, 593 du Code de procédure

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de police de

ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-1 et 131-4 du Code pénal

131-5 du code de l'éducation, en invoquant leur syndrome du spectre autistique.

ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT

En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes

N., mais de son café-hôtel-restaurant, la Cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article L.57 alinéa 3 du Code des débits de boissons le Tribunal doit

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Lille la somme de 3 000 euros à lui verser au