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22 413 résultats pour « article L. 223-20 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

60336ff5c4da81244719ca70

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

L 225-23 du code de commerce.

Source officielle

Page 58 sur 1121

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06bcd0451e8318d0ead9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01172

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

Il résulte en effet de l'article L. 227-6 du code de commerce que le président est seul habilité à représenter en justice la société.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

R. 662-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86221

Appel

31 mai 2002

31 mai 2002

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées à la société La manufacture ; SUR CE, LA COUR Considérant que par jugement rendu le 20 avril 1999 le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862f8

Appel

31 mai 2002

31 mai 2002

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées à la société La manufacture ; SUR CE, LA COUR Considérant que par jugement rendu le 20 avril 1999 le tribunal de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01220

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

L. 225-22 et L. 225-44 du code de commerce, ensemble les dispositions précitées ; 2° / qu'il résulte des conclusions de l'ASSEDIC de Basse- Normandie qu'elle faisait valoir devant la juridiction du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10634

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Comme l'a exactement retenu le premier juge en application des dispositions de l'article 2243 du code civil selon lesquelles l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, les

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412d1b

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

L. 212-4-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424708

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 226-1 du Code pénal, 23 de la loi du 29 juillet 1881, 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100592

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

dénaturé l'article 20 du contrat du 28 janvier 2005, en violation de l'article 1134 (désormais 1192) du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Société CIVILE DU CHATEAU BATAILLEY S.A.S. BORIE MANOUXc/Société AREAS DOMMAGES

63cb92b89c02507c9078dcbf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle soutient enfin que l'article L 110-4 du code de commerce constitue le droit commun en matière de sociétés commerciales, que l'article 2232 ne concerne que le droit de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd89514

Appel

15 février 2007

15 février 2007

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 décembre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda6848254004b167ed3666

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

1103 et 1104 (anciennement 1134) et 1231-1 et suivants (anciennement 1147) du code civil, et les articles L. 141-1 et suivants et des articles L. 223-1 et suivants du code de commerce, Vu la nullité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A en application de l'article 109-1 2° du code général des impôts et ne peut pas, par suite, être exclue du bénéfice d'imputation du report en arrière, en application de l'article 220 quinquies du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503503_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e354ecdc6046d475dd75a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f3245ccdc6046d4711c520

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e64e0040aa3735be5e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Source officielle