148-7 et 148, alinéa 1, 243 du Code de procédure pénale ; Attendu que la seule conséquence de l'inobservation par le juge d'instruction du délai de cinq jours, qui lui est imparti par l'article 148

Le premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

245, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce de M.

L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ne résultait pas du rapport de l'agent de contrôle que les caravanes mises à la disposition des salariés pouvaient être

En vertu des dispositions de l'article L. 245-7 du même code, cette prestation ne peut donner lieu à remboursement en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire.

Le moyen est pris de la violation des articles 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'autorité de chose jugée. 7.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 4.

R. 142-1 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale; et alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, faute d'avoir recherché si, par ses mentions, la lettre du 7 septembre 1990 ne pouvait faire courir

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 11.

Ces dispositions ont été reprises à l'article R. 242-3 du code rural et de la pêche maritime précité. 10.

D.242-6-3, L.241-5-1 et R.242-6-1 du code de la sécurité sociale, elle estime que la société [3] doit supporter la totalité de la charge financière résultant du coût de l'accident du travail, ce coût

[D] [V] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

mentionnée à l'article L. 245-2 (...) ».

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

à l'article L. 245-1 ; () ".

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.