319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6, 222-19 et 322-5 du nouveau Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que,

Nationale des Transporteurs Sanitaires Privés du 26 décembre 2002, et des articles L 133-4, L 321-1, L 322-1 à L 322-3, L 322-5, L 322-5-1, L 322-5-2, L 324-1 et R 322-10 à R 322-10-7 du Code de la sécurité

L. 321-2 et L. 321-1, alinéa 2, et qu'en vertu de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, seule l'absence d'un tel plan entraine la nullité des procédures de licenciement néanmoins mises en

L. 322-12 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution pour débouter M.

421-2-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-11, 421-1 et 421-3, 421-2-1, 121-6, 121-7

HZ..., domicilié [...] , 320°/ M. XP... BH..., domicilié [...] , 321°/ M. UU... YJ..., domicilié [...] , 322°/ M. ZR... OJ..., domicilié [...] , 323°/ M. ULX... HY..., domicilié [...] , 324°/ M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1°, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le

L. 3213-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : 7.

L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, mais ouvre seulement droit pour les salariés à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 de ce Code, réparant le préjudice résultant pour eux de l'irrégularité

117,07 euros outre les intérêts de retard sur cette somme conformément aux dispositions de l'article L 411-10 du code de commerce, outre les dommages et intérêts, l'article 700 du code de procédure civile

1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) le reclassement du salarié pour motif économique ne peut se faire au sein du groupe de société auquel est lié l'employeur que parmi les entreprises

1134 du Code civil, L. 321-1, L. 321-1.2 du Code du travail ; 2 / que M.

de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

lorsque le bénéficiaire a été reconnu par le contrôle médical atteint d'une affection non inscrite sur la liste de celles mentionnées à l'article D.322-1 du même Code et comportant un traitement prolongé

2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'appel.

L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que si la cause économique doit s'apprécier au jour du licenciement, la baisse des commandes doit être appréciée objectivement au regard du bilan de l'année

Selon le VII de l'article 232 du code général des impôts, le contentieux de la taxe annuelle sur les logements vacants est régi comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L. 321-13, alinéa 2, du Code rural, inapplicable en l'espèce, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.