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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372650cd5801467742498f
4 février 2004
4 février 2004
227-22 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 227-25 du Code pénal, 470, 512 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs
Source officielleRéférés Civil
DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. ORSIFLORc/S.A
695d8b1075782d5f0603188b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda74bc230085be60278c73
1 juillet 2019
1 juillet 2019
1134 du code civil, vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article l 111-10 du code des procédures civiles d'exécution Vu la lettre recommandée du 20 janvier 2015 adressée par la société
Source officielleaudience ordinaire
69e2ed56cdc6046d47a41147
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielle8e Chambre A
61630e4bda3e3d3066036724
10 novembre 2011
10 novembre 2011
A titre infiniment subsidiaire, elle soutient que le jugement est caduc en application de l'article 478 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad45e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
SARI SECURITE SARL à Associé Unique N° SIRET : 533 476 214 000 36 C/ [V] [H] [T] C.C.C délivrées le 18/07/24 à : -Me KOVAC -Me MENDEL
Source officielle2ème Chambre
643106e128558704f52e6be5
7 avril 2023
7 avril 2023
[F], refusé d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens, rejette toute autre demande.
Source officielle3ème chambre A
600ff0c9f7d93bb70201dd6e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L.624-18 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69a8f4bbcdc6046d478c28ca
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du Conseil fixée au 06/03/2026, Mr [U] [T] devra déposer au Greffe de ce Tribunal, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce un rapport justifiant qu'il dispose des capacités financières
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e46
2 février 2016
2 février 2016
Par conséquent, je vous propose une nouvelle répartition de votre horaire hebdomadaire comme suit : mardi : de 8h45 à 11h45 et de 14h15 à 18h30 soit 7 H 1/ 4 mercredi : repos jeudi : de 8 h45 à 11h45
Source officielleFond 1
69a649afcdc6046d474fdbbf
16 avril 2025
16 avril 2025
MOTIFS Le tribunal constatera l'absence de la SARL MEDICAL OVERSEAS PHARMA et faisant application de l'article 472 du code de procédure Civile, vérifiera que la demande est régulière, recevable et bien
Source officiellechambre 1-13
69d2b77ecdc6046d473b5490
7 juillet 2025
7 juillet 2025
472 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
6785849daaacbea0fe68709b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Source officielle1ère ch. civile
671b35b12edfb0b58c05f084
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[B] [U] à défaut d'avoir sollicité l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01012_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
février 2022 ; 2°) de prononcer la décharge de la somme totale de 291 477 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501090_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » * Il n'est pas contesté que le 7 avril
Source officielleciv3
607940c79ba5988459c3e623
27 janvier 1967
27 janvier 1967
PEUT ACCOMPLIR LES ACTES D'ADMINISTRATION DES BIENS RELEVANT DE CETTE ACTIVITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 473, 503 A 507 DU CODE DE COMMERCE, SOUS LA SEULE CONDITION DE L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e58d
12 octobre 1971
12 octobre 1971
(HENRIQUE) ; 2° DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 10 JUILLET 1969 QUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e282cdc6046d477af2aa
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 16 avril 2025, Mme [X] a assigné le Crédit agricole devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre pour voir déclarer le jugement non avenu, en application de l'article 478 du code
Source officiellePage 58 sur 601