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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2503297_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Et l’article L. 541-2 du même code dispose que : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216127_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208990_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01056
13 novembre 2013
13 novembre 2013
1er de la loi précitée, codifié à l'article 541-1-2 du code de l'environnement, considère comme un déchet « tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance
Source officielleChambre Éloignement 12
DTA_2403138_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215740_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303131_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203940_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206199_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300672_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207250_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article R. 531-18 du même code : " La notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionne : () 2° Le délai prévu à l'article 9-4 de la loi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300978_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300186_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405651_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). " L'article L. 541-1 de ce code précise que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01891_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article L. 542-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2500047_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJU-4ème chambre
DTA_2403438_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle5ème chambre
DTA_2501742_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu de l’article L. 541-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302040_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302041_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
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