Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’État dirigées contre les actes des communes sont régies par

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération de l'assemblée délibérante du conseil départemental de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

L.761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554‑1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat peut assortir

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de

R. 554-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes et tirée de la tardiveté de l'appel de la VILLE DE NICE doit être écartée

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

La préfète de l'Essonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et L. 554-3 du code de justice administrative

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine

L. 761-1 du code de justice administrative.