25 et 26 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, R. 413-14-1 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

N° R 16-85.523 FS-D N° 1400 VD1 20 JUIN 2017 REJET M.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 135, 138, 194, 197, 591, 593 et 801 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Y... au paiement d'une

2 de la directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et D. 594-3 du code de procédure pénale ; Attendu que

506, 591, 593, 722-1, 722-2, 733 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement, pour la période du 22 février

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 59, alinéa 1, 61-1, 62, 62-2, 63, 65, 75, 75-1, 75-2, 76, 393 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 374 du Code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

121-1 du Code pénal, 25 de la loi du 14 décembre 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[H], la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 591, 593 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, 14-1 et 14-3 du règlement intérieur

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 513 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

L..., la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge

3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6 du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 3820-85 du 20 décembre 1985, 485, 591 et 593 du

63-1, 77, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

[UC] [SPI], domiciliés tous deux [Adresse 371], 591°/ à Mme [CZ] [SPI], domiciliée [Adresse 557], 592°/ à Mme [YF] [SPI], domiciliée [Adresse 330], 593°/ à Mme [DX] [AUV], domiciliée [Adresse

593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; "alors que, d'autre part, les juges ne sauraient fonder leur décision sur une affirmation de fait ou de droit inexacte