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43 411 résultats pour « article L. 631-7 du code de commer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f524f3cdc6046d47442c49

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 631-5 et R. 631-4 du code de commerce.

Source officielle

Page 58 sur 2171

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CA

Chambre commerciale 3-2

6979a845cdc6046d47f11e4e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03942

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01042

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210035_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000962_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

R. 634-3 du code de la sécurité intérieure qui l'a privé d'une garantie procédurale substantielle, méconnaissant ainsi l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321abc9e4ea48318f5ac57

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur ce, En application de l'article L.631-1 du code de commerce, « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb7cc1cdc6046d4729bc3e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226905cdc6046d4739bba0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 3.946,26 euros, en faisant valoir que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2269afcdc6046d4739d281

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 3.946,26 euros, en faisant valoir que l'employeur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465768.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

A soutient que cette décision a été prise par une autorité incompétente, qu'elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476319.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb570cdc6046d472efd9d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404533_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le protégeant contre l'expulsion dès lors qu'il réside régulièrement en

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900759_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article R. 6361-2 du même code : " Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par : 1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e67ecdc6046d47dd04b2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467145.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de l'enfant à l'égard de ses deux enfants mineurs dont elle sera séparée durablement ; - la décision contestée méconnaît les articles L. 631-1 à L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb1f4acdc6046d47913f85

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb5a0cdc6046d472f00b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2adccdc6046d4791e6f7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle