AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f524f3cdc6046d47442c49
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 631-5 et R. 631-4 du code de commerce.
Source officiellePage 58 sur 2171
Chambre commerciale 3-2
6979a845cdc6046d47f11e4e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officielle