L.663-2 et L.663-3 du code de commerce, CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [X] [J], demeurant 6 avenue Auber - 78600 MAISONS LAFFITTE ; FIXE à la somme de

L.663-2 et L.663-3 du code de commerce, CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS DES CONSULTANTS EN MATERNITE, dont le siège social est 36 avenue

L.663-2 et L.663-3 du code de commerce, CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association RECONNAISSANCE PRODUCTION, demeurant 16 rue Benjamin Franklin - 78000 VERSAILLES

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* Attendu que la société FIT se situe dans le ressort du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE ; que le tribunal de commerce de VIENNE se déclare toutefois compétent en application de l'article L.662

L. 653-8 du code de commerce méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mai 2023 fondées sur les articles L. 661-3, R. 661-2, L. 628-6, L. 626-30, L. 626-10 et D. 626-65 du code de commerce, les articles

[J] en application de l'article R. 661-3 du code de commerce; - à titre subsidiaire, ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile; - en tout état de

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

[Z] [S], domicilié [Adresse 3], contre le jugement rendu le 10 février 2014 par le tribunal de commerce de Poitiers (chambre C1), dans le litige l'opposant à la société Actis mandataires judiciaires

et 1217 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile et des pièces visées, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 24 novembre 2022 en ce qu'il a rejeté

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le

1110 du Code civil, ensemble celles de l'article 2011 du même Code ; 3 / qu'engage sa responsabilité envers une caution profane, n'exerçant pas de fonctions de direction au sein de la société débiteur

l'article L.721-3 du Code de commerce, -Dire l'exception d'incompétence recevable et bien fondée en application des articles 74 et 75 du CPC, -Déclarer le Tribunal judiciaire de Versailles incompétent

ANNECY ; Attendu cependant qu'en application de l'article L.662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens

Selon les articles L.651-3 et L.653-7 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.651-2, L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou

Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir. 3.

du Code de Commerce).