de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

de céans de renouveler exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 12 novembre 2025 ; Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable considérant comme

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

DICHACISOU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 828 80 0 5 24 Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 2] et S.A.S.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour

2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 2] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

3 : reprise du contrat de travail de l'unique salarié par application de l'article L 122-12 du code du travail ; Article 4 : la société Demeva s'engage à prendre en charge l'accomplissement des formalités

de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE : Selon les dispositions combinées des articles R.123-66 et R.123-69 du code du commerce invoquées par l'intimée, toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans

L. 621-3 du Code de commerce.

par l'article L 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois

Par jugement du 10 août 2016, le tribunal de commerce a débouté les sociétés du groupe Xpo en considérant que le délai prévu par l'article 463 du code de procédure civile était expiré.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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