Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ à titre subsidiaire, que

de la demande d'adhésion qu'il avait formulée le 3 novembre 1986, alors qu'il résulte de la combinaison des articles R.615-19, R.741-2 et R.741-3 du Code de la sécurité sociale que la caisse ne peut procéder

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

F... qu'à la compagnie d'assurances AXA, la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la commune de Bouzigues une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

mentionnée comme partie défaillante en page 3 de l'ordonnance alors qu'elle avait constitué avocat.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En équité, il sera condamné à verser à Mme [F] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) à ce que la copie de la décision à intervenir soit communiquée à la préfète

de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance

capital soit 121. 224, 11 x 15 % = 18. 183, 61 € de sorte qu'il ne revient à M.

de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Si la bonne foi reste présumée en vertu de l’article 2274 du code civil, cette disposition générale doit être écartée au profit de la disposition spéciale de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale

(Seine-Saint-Denis), 2°) la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est 173, ... (12ème), 3°) la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, dont le siège

l'article L. 114-1 du Code des assurances n'a pas été reproduit en caractères très apparents, comme requis par l'article L. 112-4 dudit code ; que de surcroît, la police d'assurance mentionne de manière

IDEES D’ARCHITECTES, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 413.731.704 représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Ophélie BOULOS, avocat au barreau

[U], souscripteur du contrat, était dépourvu d'intérêt à réclamer l'indemnité d'assurance, dès lors qu'il n'était pas propriétaire du véhicule assuré, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure