L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil (ancien article 1134) ; 910 et 954 du Code de Procédure Civile ; de : - déclarer la compagnie CHUBB EUROPEAN bien fondée

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à cette loi ; qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, codifié à L. 225-47 du code de commerce

Le premier juge a notamment retenu au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L.114-1 du code des assurances que : Il convient de déterminer le point de départ du délai de deux ans accordé à l'assuré

d'Avignon une inscription de nantissement provisoire sur son fonds de commerce pour garantir une créance évaluée à 117 938,88 euros.

R.222-8 du code de l'énergie.

Mais le billet à ordre n'est pas un acte de commerce par la forme, dès lors qu'il n'est pas mentionné à l'article L. 110-1 du code de commerce.

L. 228-54 du code de commerce, ensemble l'article 1372 du code civil.

Par conclusions, la SARL DEGRIF AUTO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

[M] demande à la cour : vu les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1610, 1217, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, vu les articles 1361 et 1362 du code civil, - dire et juger son appel recevable et bien

En vertu de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le professionnel doit informer le consommateur du prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, *Vu les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de Commerce, *Vu les Pièces versées aux débats, de : * RECEVOIR la

admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 mai 2014, la société Foncia gestion immobilière IDF demande, au visa des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, 1351 et 1382 du code civil

L. 110-4 du Code de Commerce ou à toute autre prescription relative à la nature de la créance.

1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

L.227-1 et suivants du code de commerce, vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 23 mai 2016, vu les articles 1214, 1215 du code civil, débouter Monsieur [E] [Z] de l'ensemble de ses