MOTIFS DE LA DECISION 1/Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

2002 relatif aux salariés des centres d'appel non intégrés, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail interprétés à la lumière de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4

L. 212-5 devenu l'article L. 3121-24 du code du travail ; que, pour faire droit à la demande de M.

; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L. 3171-4 du Code du travail qui énonce : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

En application de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute heure accomplie

les entreprises en application de l'article L.3121-10 du code du travail, la 35ème constituant le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, ne saurait plus être retenu.

Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

[K] [J] [I] ce dernier ne peut invoquer les dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail et ce en application des dispositions de l'article L 7211-2 du même code relatives aux règles applicables

1382 du code civil, et L 3121-33 du code du travail, 5000 € de dommages-intérêts sur le temps de pause, et L 1121-1 du code du travail, 15000 € de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, 3

[P] [E] ce dernier ne peut invoquer les dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail et ce en application des dispositions de l'article L 7211-2 du même code relatives aux règles applicables aux

[T] la somme de 8.113,45 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail est le

, AUX MOTIFS propres QUE "des dispositions des articles L.3121-39 et suivants du Code du travail, il ressort que la durée du travail d'un salarié peut être fixée en jours sur l'année par une convention

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ne constitue pas, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, du temps de travail effectif et qu'il ne saurait en conséquence générer le paiement d'heures supplémentaires, de débouter Mme

L'article L. 3121-44 du code du travail dispose qu'en application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les

L'article L.3121-38 du Code du travail ajoute que « à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies

Selon l'article L. 3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3e du I de l'article L