L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 12 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur

Aux termes des dispositions de l’article L. 423-2 de ce code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

l'ordonnance à intervenir, en vue de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, sur le fondement de l'article L.423-2 du code de l'entrée

C ne peut prétendre à un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

et l'empêche de poursuivre une activité professionnelle ; - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : *elle est insuffisamment motivée ; *elle méconnaît l'article

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

4 du Code de procédure civile ; Alors, en tout état de cause, qu'il résulte de l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles que les dispositions propres au droit du licenciement ne

Et aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Selon l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

français et a, par suite, également méconnu les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 22 de la convention d'application

L'intéressée a présenté le 18 décembre 2020 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, l'article L. 423-2 de ce code dispose que: " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en