Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

L. 522-1 ". 2.

L 521-2 du code de justice administrative. 4.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le maire de la commune

Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L.522-1". 2.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en tant que cette décision ne lui reconnaît qu'un droit à l'hébergement ; 2°) d'enjoindre à ladite commission

L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

L.441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A... demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de Maine-et-Loire de les reloger dans un logement social

Dans la présente instance, la commune d'Antibes demande, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la levée de la suspension prononcée. 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

, 528, 529, 537, 546, 547, 549, 550, 551, 552, 554, 555, 946, 948, 950, 1188, 1190, 631, 632, 633, 634, 635 et 636. 2.

L. 441 2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Voltaire-Sellières a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles