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14 167 résultats pour « article L.526-1 du code de commerce. En effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521595_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b9967cdc6046d47214743

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51caecdc6046d47d27fb6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303134_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e53f97cdc6046d47d4d47f

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206895_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 mars 2022 par lequel la préfète de l'Ain a temporairement interdit toute habitation dans son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301477_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516842_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 13 juillet 2022 du centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512599_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Elle doit être regardée, eu égard aux moyens qu'elle soulève, comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601222_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle France Travail a interrompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502901_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303003_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216655_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216656_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306935_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 1.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdca2bcdc6046d47095ab0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305079_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il suit de là que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504314_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322142_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308815_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 21 décembre 2022 par lesquelles

Source officielle

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