624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les

du code de commerce.

sur la seconde branche du moyen : Vu l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le

L.624-1 du code de commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine

l'exécution provisoire par application de l'article R.661-1 du code de commerce.

[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 939289344 (2025B00085) DIT qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent

des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier

R.624-5 du code de commerce.

R.624-5 du code de commerce.

R.624-5 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce que les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et

L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions