AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e529d4cdc6046d47d35604
11 mars 2026
11 mars 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité
Source officiellePage 58 sur 919
Trib. de Commerce
69aeffcccdc6046d470edd5a
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
Source officielle