Considérant qu'en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, " toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé " ; que l'article L. 214-1 du code de

Sur le prix du marché : Les dispositions de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait ne s'appliquent pas à un contrat de sous-traitance.

700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondés tous autres moyens fins et conclusions contraires des parties.

dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Chambre de commerce et d'industrie de Caen, qui n'est pas, dans la

, la société [B] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 48 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces annexées à la présente,

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Fla'bat au paiement des entiers dépens et accorder à Me Tessier, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

Elle n'a pas davantage été radiée du Registre du commerce en application de l'article R. 123-75 du code de commerce.

En vertu de l'article L.641-9 du code de commerce posant le principe du dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, seul le liquidateur était habilité à poursuivre

R.624-13 du code de commerce ; l'action en revendication du matériel prévue par l'article L.624-9 était donc forclose.

non recevable, Débouté la SARL [5] de l'ensemble de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 822-2 du code de commerce : " Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance

A demande régulièrement l'annulation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : « 1.

[G], alors actionnaire majoritaire et président de la société BRG, la totalité de sa participation au capital de cette dernière au prix de 825 135 euros, les parties étant convenu, comme précisé au préambule

sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ont été reprises à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, a fixé à la fin de la troisième année, et non plus, comme précédemment, de la quatrième

Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les fins de non-recevoir soulevées en appel par la société Somatex : Considérant d'une part, que le ministre de la défense a reçu notification le 2 juin

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée sur le fondement de l'article L.621-3 du code de commerce.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand