Sur la demande de dire et juger que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle ni sérieuse que les articles L.1226-2 et L1226-10 du Code du Travail disposent que si à l'issue de la suspension

Sur le licenciement L'article L1235- 1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

L1226-10 du code du travail.

de chambre ; Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de la société Minakem Dunkerque ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du code civil et 202 du code de procédure civile ; 5°/ que l'employeur est libre dans l'exercice de son pouvoir de

12.2 de la convention collective du notariat, - condamner la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

Le Tribunal ne retiendra donc pas le grief tenant aux dispositions de l'article L653-5 6° du code de commerce.

L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234- 6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles

Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L1226-11 du code du travail, il avait juste l'obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après, ce qui a été fait en l'espèce,

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le préjudice né de la rupture du contrat de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 18'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

Sur le licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En vertu de l'article L1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Sur le licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis Par application de l'article L1226-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu en raison d'une inaptitude consécutive à un accident