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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f6
9 février 2011
9 février 2011
modification du contrat de travail et prendre note de son initiative de rompre le contrat de travail ; Attendu que l'entreprise emploie plus de 11 salariés et est dotée d'institutions représentatives
Source officielle9e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4da
11 septembre 2015
11 septembre 2015
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, [T] [G] demande à la cour de: *sur la recevabilité de l'action et ses demandes sur l'article L1237-14 du code du travail de: -infirmer le jugement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c594131100082385f3
19 avril 2024
19 avril 2024
L 1226-10 du Code du travail, - a débouté Monsieur [W] [N] de l'intégralité de ses demandes, - a condamné Monsieur [W] [N] à verser 1€ net au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02303
24 novembre 2009
24 novembre 2009
L. 1152-1, L. 1154-1 et L1235-2 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
26 février 2013
L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04de
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c166f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2035
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les dispositions combinées des articles L 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L1233-69 susvisé du code du travail, a été effectué à hauteur de trois mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587bce
10 octobre 2017
10 octobre 2017
L1237-5du Code du Travail.
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc17985d82da296f7e3
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 16 années complètes
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162d33070d46c7f95e826dd
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du Travail un contrat à durée déterminée ne peut avoir quel que soit son motif, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l' activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af9d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La relation de travail a duré deux mois, de sorte que par application de l'article 1234-1 du code du travail visées par le salarié, elle n'a pas droit à une indemnité de préavis.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement
Source officielleChambre sociale
65aa2507a34ad1000858199f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.1332-2 du code du travail dernier alinéa dispose que la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557ac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdde70f77d50f899fb1de1a
13 juillet 2018
13 juillet 2018
En application des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail, Mme X... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10385
28 mars 2018
28 mars 2018
En application de l'article L1235-3 du Code du Travail, le défendeur est condamné à verser à Monsieur Arnaud Y... une indemnité de 9 000 euros.
Source officiellePage 58 sur 202