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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L1232-6 du code du travail.
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4420da87ff5e0112e9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-1) du code civil, L561-5, L561-5-1, L561-6 et L561-8 du code monétaire et financier, l'arrêté du 02 septembre 2009 pris pour l'application de l'article R 561 -12 du code monétaire et financier et l'arrêt
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69738485cdc6046d476d2ca6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1857 du code civil ; - subsidiairement, constater le caractère manifestement disproportionné de cet engagement au regard des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, et priver ce
Source officielleService de proximité
67f6cc29a9d5adc260622e98
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article R 571-25 du code de l'environnement dispose que, sans préjudice de l'application de l'article R 1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans
Source officielle16e chambre
615e0e20c25a97f0381f5275
5 février 2015
5 février 2015
L142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier requis, - alloué à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7d
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail.
Source officielleService des référés
6633da37c0d3e3fe99d177e4
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile ; Vu les observation de la société WAKAM a l'audience qui n'a pas maintenu sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Bien que
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielleService des référés
6633da35c0d3e3fe99d17774
29 avril 2024
29 avril 2024
Il n'y a pas lieu en l'espèce à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
63b7cddf6b63637c907b7deb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1147 du code civil que de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd650
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.
Source officielleService des référés
66197c0f1b7735881a7c1687
12 avril 2024
12 avril 2024
700 du code de procédure civile - Aux entiers dépens de première instance " Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions
Source officielle9e Chambre A
615e0df3c25a97f0381f50b4
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Sur la discrimination alléguée Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail ,aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire ,directe ou indirecte ,telle que définie par l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd5b44c3d3626466a2a
27 février 2020
27 février 2020
[X] [I] demandent à la cour de : 'Vu les articles 1134, 1135, 1149, 1382 anciens du Code civil, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article L.132-1 du Code de commerce, Il est demandé à la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MSVN S.A.S. ETABLISSEMENTS TOUZANc/S.C
67ff3d466d3290e00e0e7a5c
15 avril 2025
15 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00676
16 mai 2018
16 mai 2018
Y..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de l'association FAF APADVOR, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1
Source officielle8ème Ch Prud'homale
600ff45cef4d413390a41da7
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L142-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 58 sur 65