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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, L'article L1233-3 du code du travail dispose : - que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à
Source officielle4e chambre civile
6780badbf25437b69df75afa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'assurance Allianz Iard a opposé à la société CDPO une règle proportionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L113-9 du Code des assurances et lui a proposé : - une indemnisation de 582
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec8
27 juin 2008
27 juin 2008
Y...a droit au paiement des sommes suivantes, qui est garanti par l'AGS dans les conditions et limites des dispositions des articles L143-11-1 (devenu l'article L3253-6) et suivants du code du travail
Source officiellePPP Contentieux général
698386e9cdc6046d47e9052f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8ddd8
9 mai 2011
9 mai 2011
L132-3, L132-6 alinéa 4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et des articles 205 à 208 du code civil, lequel sollicite en outre, en tant que de besoin, condamnation des débiteurs d'aliments
Source officielle4ème chambre commerciale
69e31708cdc6046d47a7da51
17 avril 2026
17 avril 2026
-1 du code de commerce, et des articles 1231-1 et 1231-3, 1710 du code civil, et L134-12 et L134-13 du code de commerce, comme suit: « Déboute M.
Source officielleChambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0307
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette directive adoptée le 25 novembre 2015 a été transposée en droit interne par l'ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017 et a été codifiée à l'article L133-44 du code monétaire et financier depuis le 13
Source officielleChambre 2-5
69d25a2acdc6046d47326c1c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
mois, conformément aux articles L 631 7 et L 621 3 du code de commerce.
Source officielle16e chambre
6438f39fa942a604f5e939af
13 avril 2023
13 avril 2023
Le premier juge a à bons droits rappelé les dispositions des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui président à la liquidation d'une astreinte.
Source officielle16e chambre
6438f3a0a942a604f5e939b1
13 avril 2023
13 avril 2023
Le premier juge a à bons droits rappelé les dispositions des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui président à la liquidation d'une astreinte.
Source officielle16e chambre
6438f3a0a942a604f5e939b3
13 avril 2023
13 avril 2023
Le premier juge a à bons droits rappelé les dispositions des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui président à la liquidation d'une astreinte.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5a189ce3057d201c7f
25 avril 2022
25 avril 2022
En outre, selon les articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi
Source officielleAvis
CADA:20165133
12 janvier 2017
12 janvier 2017
mentionné à l'article L103 du livre des procédures fiscales.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100422
29 mars 2017
29 mars 2017
L136-1 susvisé.
Source officielleAvis
CADA:20151319
23 avril 2015
23 avril 2015
L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2023:AV15002
9 mars 2023
9 mars 2023
L'article 414 du code de procédure civile dispose qu'une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. 4.
Source officielleAvis
CADA:20215381
4 novembre 2021
4 novembre 2021
administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201189
16 juin 2011
16 juin 2011
étant signataire du contrat ; qu'en revanche, l'article L113-8 du Code des assurances, s'il prévoit une cause de nullité du contrat d'assurance particulière, n'exclut pas les causes ordinaires de nullité
Source officielle1ère chambre sociale
65b20b5dc4cf860008dff3e3
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Rappelons qu' en application de l' article L131-13 du code de procédure civile, 'la rémunération du médiateur est fixée, à l' issue de sa mission, en accord avec les parties.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300642_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme H G, représentée par Maître Gladys Démocrite, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.
Source officiellePage 58 sur 277