AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63b7cddd6b63637c907b7ddb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L145-41 de code de commerce et 1244-1 et 2 (ancien) du code civil, 1228 (nouveau), 1343-5 du code civil et 954 du cpc, à titre principal de débouter la société E Baron Guay de toutes ses demandes,
Source officiellePage 58 sur 62
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01888
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Vous ne m'avez pas réglé intégralement mes frais de formation comme il est prévu en application de l'article 6323-16 du code du travail.
Source officielle