Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales lorsqu'il a été statué sur la demande d'autorisation par une décision expresse

L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

La société MAAF n’est pas fondée à solliciter que soit adjoint au délai de cinq mois prévu par l’article L211-9 du code des assurances le délai de vingt jours susmentionné, alors qu’elle fait valoir une

Par assignation du 26 juin 2023, les appelants ont saisi le tribunal judiciaire de Bastia au fond en sollicitant la liquidation des préjudices de la victime.

En l'absence de réponse du maire d'Argenteuil à la date de sa séance, la commission rappelle ensuite qu’en application du 5°) de l’article 3 du code des marchés publics remplacé par le 8°) de l'article

ces articles.

A l'audience du 26 novembre 2025, M.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

En l'absence de réponse du maire de Grenoble à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Préseau, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

En l'absence de réponse du maire de Bouquet à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

L.2122-5 et suivants du code du travail relatifs à la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle ; Que l'article L2122-5 du code du travail dispose que dans les branches professionnelles

réponse du maire de Carrières-sous-Poissy à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le

2026, date reportée au 26 mai 2026.